Le kit "Frais de notaire"

Les preuves indiscutables pour exiger un calcul correct des frais de notaire

  • Un document synthétique de 15 pages au format numérique PDF
  • A imprimer ou à transmettre à votre notaire en cas de différent sur l'assiette taxable des frais de notaire
  • 4 sources officielles (BOFIP, encyclopédie notariale etc.) qui montrent noir sur blanc la bonne méthode de calcul
  • Preuves indiscutables : taux de réussite proche de 100%

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